Voir des procédures
16 ans de procédures pour récupérer sa part de la communauté (C'est hélas fréquent)
Claude MEUNIER a écrit (décembre 2010 à Février 2011) :
Condamné en 2006 par la Cour d'appel d'Amiens à indemniser le notaire CARCELLE à CHATEAU-THIERRY et la chambre des notaires de l'AISNE, pour avoir dénoncé publiquement les délits commis par ce notaire dans l'établissement d'un projet de partage en 1997 ( projet arithmétiquement faux et complètement inepte quand à sa forme, afin de favoriser l'autre partie), et son soutien malhonnête par la chambre des notaires, je ne pouvais faire face au règlement des indemnités ayant été ruiné par les manoeuvres frauduleuses du notaire qui m'avaient obligé à 12 ans de procédures coûteuses. Le notaire et la chambre des notaires ont alors mandaté un huissier de BAYEUX qui a réussi à faire prélever une partie des condamnations. Lorsque le partage a pu enfin avoir lieu, après passage en cassation et un second appel qui a duré 4 ans, un huissier de CHATEAU-THIERRY, mandaté par la chambre des notaires s'est présenté pour prélever le reste de ma condamnation. Il a prélevé des frais abusifs et calculé des intérêts dus à la chambre des notaires sur un montant restant dû supérieur au montant réel. Suite à ma plainte auprès du procureur, il a prétendu que je contestais les taux d'intérêts appliqués, ce qui était faux. Ni l'huissier, ni la chambre des notaires n'acceptent de me rembourser le trop perçu. De plus, les huissiers refusent de me fournir les justifications que j'avais réclamées au titre de l'article 28 du décret, et ceci avec l'approbation du procureur qui a toujours classé mes plaintes sans suite dès le début de ces affaires. Mes plaintes auprès du doyen des juges d'instruction n'ont à ce jour donné aucun résultat, ni à SOISSONS, ni à CAEN.
Suite Claude MEUNIER a écrit en Janvier 2011
: A QUOI PEUT BIEN SERVIR UN PROCUREUR ?
Alors qu'il est question de supprimer la fonction de juge d'instruction, il apparaît que c'est au contraire la fonction de procureur, destiné à le remplacer qui devrait être supprimée, tant les procureurs, par leur ardeur à défendre le point de vue des officiers ministériels les plus malhonnêtes, et à leur assurer, quels que soient les délits qu'ils commettent, une totale impunité nuisent à la cause du justiciable ordinaire, et abandonnent toute dignité pour satisfaire les lobbies des officiers ministériels et obtenir la soumission totale du plaignant lésé. Le collectif des victimes judiciaires cite de nombreux exemples révélateurs de la déliquescence de notre système judiciaire dont les procureurs sont les artisans.
UN FAIT ARITHMETIQUE EST PAR DEFINITION IRREFUTABLE, et pourtant cela ne semble pas être le cas pour un procureur, dés lors que l'erreur arithmétique VOLONTAIRE est commise par un notaire ou un huissier...
Ayant dénoncé publiquement les fautes arithmétiques volontairement commises par le notaire CARCELLE, dont l'étude est située à CHATEAU-THIERRY, dans l'établissement d'un projet de partage, fautes que le procureur avait refusé de reconnaître, j'ai été condamné par la Cour d'appel d'AMIENS à indemniser le notaire et la chambre des notaires de l'AISNE, parce que j'avais qualifié leur action de "malhonnête".
Ruiné par l'action frauduleuse du notaire CARCELLE, qui m'avait obligé à des procédures ruineuses qui ont duré 12 ans et ruiné ma vie de famille, et ne pouvant par conséquent régler les indemnités réclamées, j'ai été poursuivi par les huissiers, lesquels se sont, en concertation avec les notaires, fait un plaisir "d'optimiser"leurs frais et obtenu en cela une parfaite complicité des procureurs.
Par exemple, concernant l'indemnisation de la chambre des notaires, soit 3200€ (2000€+1200€ pour les dépens) l'huissier BOURDON, dont l'office est à BAYEUX a fait prélever sur mon CCP 2721,83€ sur mon CCP en 2007. Sur ce montant, il n'a versé que 1767,85€ à la chambre des notaires, exerçant un droit de rétention de 953,98€ très supérieur à ses frais.(il semblerait que cette pratique soit habituelle chez les huissiers). l'huissier COULON, dont l'office est à CHATEAU-THIERRY, mandaté spécialement pour cela par la chambre des notaires, a effectué le reste de la saisie en juin 2009, à l'occasion de l'opération définitive de partage, et compté des intérêts (taux légal majoré de 5 points) au profit de la chambre des notaires sur un montant de 2841,87€, soit le DOUBLE de la dette résiduelle qui se montait à 1432,15€. IL s'agit bien d'une erreur VOLONTAIRE puisqu'il refuse de me rembourser la différence. Il a également exagéré ses frais, ainsi que le greffier du tribunal l'a constaté (sur une partie de ceux-ci, son pouvoir d'investigation étant très limité). La chambre des notaires avertie du fait a également refusé de me rembourser (mais il ne faut surtout pas l'accuser de malhonnêteté, sous peine de sanction!). Elle est coupable de recel...
Le procureur, chargé LEGALEMENT de la surveillance des officiers ministériels est INCAPABLE d'apprécier lui-même la faute commise. Pour la forme, il interroge la chambre des huissiers, qui lui répond que je fais une erreur en contestant le taux d'intérêt, ce qui est faux puisque j'ai bien précisé, calcul à l'appui, que je ne contestais que le montant de la dette résiduelle sur laquelle sont calculés ces intérêts. Le procureur avale sans vergogne le mensonge des huissiers, tout comme il avalera n'importe quel mensonge provenant d'un officier ministériel, qui refuse toujours de reconnaître tant ses erreurs que les vols qu'il commet.
Pire encore, il existe dans le décret fixant les émoluments des huissiers un article 28 ainsi libellé: "les huissiers de justice sont tenus de remettre à ceux de leurs clients qui le requièrent les pièces justificatives des dépenses engagées pour leur compte"
Tant l'huissier de BAYEUX que celui de CHATEAU-THIERRY ont refusé de fournir les justifications que je leur réclamais, et cela avec l'aval des procureurs...
A quoi sert un procureur ?
Le procureur d'AMIENS, dont le comportement est par ailleurs aussi arrogant que celui des officiers ministériels, affirme qu'il s'agit d'une affaire civile et que je dois m'adresser à un avocat, sachant que les frais seront à ma charge, et supérieurs au montant à recouvrer. Il s'agit au contraire d'un VOL, puisque ses auteurs l'ont commis en toute connaissance de cause, donc d'une affaire pénale. ainsi, ler procureur veut me décourager d'agir pour recouvrer mes droits. Peut-on respecter un magistrat qui se conduit de cette manière ?
Ce genre d'affaire pourrait même se régler à l'amiable si le procureur faisait au moins le geste d'inviter l'officier ministériel à respecter la loi, et à agir en toute honnêteté, mais il en est INCAPABLE. Il ne sert à RIEN; c'est tout juste une machine à classer sans suite, afin de favoriser les officiers ministériels.
J'aurais encore bien d'autres faits plus graves à citer concernant les officiers ministériels, véritables seigneurs féodaux !
2crit en Février 2011 :
LES AGISSEMENT DU NOTAIRE Edmond CARCELLE (CHATEAU-THIERRY)
Mon message précédent n'est que l'aboutissement d'un long processus qui a débuté avec le ptojet de partage arithmétiquement faux (mais ce n'est pas son seul défaut)
Avant l'établissement de ce projet de partage, après mon divorce, il y a eu l'expertise fausse, établie à mon insu sur demande de mon ex-épouse, de l'immeuble de communauté, en mars 1995. Cette expertise ne m'a été révélée que 6 mois plus tard, par le dépôt de conclusions, mon ex-épouse ayant fait un appel limité aux suites du divorce, afin d'obtenir l'usufruit de l'immeuble de communauté, qui lui avait été refusé en 1ère instance, ce qu'elle a obtenu pour une durée limitée à 8 ans. Lors de cette procédure, la Cour d'appel d'AMIENS a refusé, dans son arrêt de septembre 1996, d'ordonner une nouvelle expertise. C'est seulement en mars 1997 que le projet de partage (mon ex-épouse devant conserver l'immeuble moyennant le versement d'une soulte) m'a été présenté. J'en ai tout de suite vu les défauts, tant ils étaient gros. A titre d'exemple :
-sur l'immeuble sous-évalué à 800.000F l'usufruit de 8 ans de ma part qui valait, selon les barèmes en vigueur 20% de cette part (la moitié) aurait dû être évalué 80.000F alors que le notaire l'avait compté 237.452F, somme inexpliquée et inexplicable dont le notaire refusait de me livrer le calcul.
-ayant bien distingué les montants des charges réglées par chacun après l'ordonnance de non-conciliation, il en accordait ensuite le bénéfice total ("la récompense") à mon ex-épouse, tout comme si je n'avais rien réglé.
Voilà donc 2 défauts arithmétiques, donc irréfutables, mais qu'aucun magistrat n'a consenti à reconnaître, tant les procureurs que les juges.
Le projet contenant par ailleurs bien d'autres défauts, des mesures illégales et une forme totalement aberrante et imbécile. Le notaire m'accordait une part de 151.518F, très inférieure non seulement à la réalité des biens dont j'aurais dû bénéficier et surtout très inférieure au montant du compte principal que mon ex-épouse utilisait pour y placer ses économies occultes et qu'elle avait refusé de déclarer, bien que j'aie fourni les preuves de son existence, ne présentant qu'un avoir ridiculement bas.
Par la suite, les tribunaux ont accordé à mon ex-épouse cette autorisation exceptionnelle de ne pas le déclarer.
Lorsque j'ai déposé une plainte contre le notaire auprès du procureur, en attirant son attention sur les fautes arithmétiques du projet, il s'est adressé à la chambre des notaires, laquelle a communiqué au notaire, qui a répondu, sans rien expliquer, que son projet était parfaitement correct, et qu'il n'existait qu'un litige entre mon ex et moi, ce que la chambre des notaires et le procureur ont répercuté sans se poser de questions, et sans répondre à ma demande. J'ai contesté le classement sans suite, sans autre réponse que des menaces du procureur.
La chambre des notaires, qui avait comme le procureur une copie du projet s'est efforcée d'en ignorer les défauts de forme et m'a pousser à accepter de signer un PV de difficultés, ce qui ne me laissait pas d'autre perspective qu'une action judiciaire longue et coûteuse. avant de signer ce PV, j'ai proposé un règlement amiable pour un montant de la soulte de 250.000F, très inférieur à mes droits, et ne tenant même pas compte de la sous-évaluation de l'immeuble. Le notaire a conseillé à mon ex de refuser cette solution. Il avait même préparé les "dires" que je devais prononser dans ce PV, et que j'ai refusés parce qu'ils constituaient un véritable piège.
Donc, à l'origine je ne voulais que la correction des défauts de forme du projet, ne critiquant que les fautes arithmétiques commises par le notaire. Son refus m'a obligé à attaquer mon ex sur d'autres dispositions que je n'avais pas l'intention de soulever au départ.
N'ayant aucune chance dans une action civile contre le notaire, j'ai assigné mon ex-épouse, ce qui a entraîné 12 ans de procédures très coûteuses.
En 1ère instance, les dispositions du jugement, prononcé par un juge qui n'avait pas assisté aux débats, réduisait ma part à environ 30.000F
En appel, la juge avait trituré les dispositions du projet d'une manière tellement irrationnelle que ma part était devenue fortement négative.
J'ai obtenu une cassation qui n'était que partielle parce que l'avocat en charge de mon dossier avait ignoré totalement les revendications écrites que je lui avait adressées.
Après le 2ème appel, qui a duré près de 4 ans, j'ai pu enfin obtenir le partage qui, bien que mes demandes n'aient pas été satisfaites, m'a accordé 103.268€, contre les 23.098€ proposés par le notaire. Cette différence ne s'expliquant pas seulement par le prix de l'immeuble évalué en janvier 2007 par l'expert judiciaire à 217.087€, contre 121.958€ décidés par le notaire. cette augmentation de 78% prouve que le notaire avait sous-évalué l'immeuble de 40%, puisque dans l'intervalle l'indice du coût de la construction n'avait augmenté que de 38%
J'aurais encore beaucoup à dire sur les dysfonctionnements que j'ai pu constater du tribunal de SOISSONS et des Cours d'appel d'AMIENS et de REIMS. J'aurais beaucoup à dire également sur les agissements des avoués, dont la fonction est maintenant supprimée, et qui, comme les autres officiers ministériels bénéficiaient d'une protection particulière du système judiciaire.