M. Lucien MAZOUAT a écrit juillet 2011.

Lucien MAZOUAT et sa concubine, Melle L. ont construit en 1983 une maison à Tarnos sur un terrain que Melle L. a acquis grâce à l'épargne de Lucien MAZOUAT. Les concubins avaient convenus que ce bien immobilier serait partagé en fonction des investissements de chacun.

En 1996, quand il a été possible d'officialiser devant notaire cet accord, Melle L. n'a pas donné suite à l'accord et l'acte qui reconnaissait les droits de Lucien MAZOUAT n'a pas été établi.

En 1998, l'infidélité de Melle L.. a mis fin au concubinage.

Lucien MAZOUAT voulant récupérer son investissement a demandé à son ex concubine de la dédommager de ses débours. Refus de Melle L. qui a conduit les ex concubins devant la justice.

Le 7 juin 2004, la Cour d'Appel de Pau n'a pas suivi la jurisprudence de la cour de cassation qui règle le contentieux entre concubins construisant sur le terrain de l'un d'eux par l'application de l'article 555 du code civil. La C. A. a attribué 96.044,41 € à M. MAZOUAT alors que son apport, suivant expertise s'élevait à 78,90 %. Comme le bien a été vendu 377.000 € début 2005 par son ex concubine, le dédommagement attribué à Lucien MAZOUAT a donc été en réalité de (96044,41X100) / 377.000 = 25,47 %
Des juristes et professeurs de droit civil ont été surpris de cet arrêt du 7 juin 2004 prononcé par Monsieur le juge LACROIX. Influence occulte ? Melle L. avait une relation amicale dans la franc-maçonnerie.

Des observations d'un lecteur : Est-ce une escroquerie par Mme L. ? Y a-t-il enrichissement sans cause de Mme L. ? L'avocat de M. MAYOUAT, a-t-il fait la bonne procédure ? Dans ses conclusions, l'avocat M. MAYOUAT, a-t-il demandé au juge ce que son client souhaitait ? S'agirait-il d'une faute volontaire de l'avocat ?
Une fois de plus, ce qui est sûr, c'est que justice n'a pas été rendu au sens d'un jugement équitable !
A cause de cela M. MAYOUAT, âgé, n'a plus les moyens de se payer un logement.