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Par Bernadette CULTRU (sept 2008)
1990 dépôt de bilan pour éviter la vente sur saisie immobilière de mon exploitation agricole par CRCA Hte Mne se prévalant de deux actes authentiques d'OCGH SANS CAUSES
1991 Homologation d'un plan de redressement comportant une importante distorsion avec celui présenté du fait du versement de pièces par le second représentant des créanciers désigné dans cette affaire après la vérification du passif par son prédecesseur (pièces fausses de surcroît)
1992 Assignation par la banque, présumé créancier majoritaire et privilégié, demandant la résolution du plan homologué, l'ouverture d'une seconde procédure de RJ ne pouvant tendre qu'à la cession ou à la L.J.
1994 Bien que n'ayant pas procédé à la vérification du passif produit entre ses mains dans le cadre de la nouvelle procédure, Me DECHRISTE,représentant des créanciers dépose une Requête en ce sens (L.J.)
Nonobstant l'existence d'une PP avec CPC visant, entre autres, les "irrégularités" de la première procédure, le TGI prononce la L.J.
1995 La Cour d'Appel (DIJON) confirme le jugement, motivant sa décision par "l'importance du passif vérifié aux termes des écritures de Me DECHRISTE...En réalité, le représentant des créanciers a versé aux débats l'état du passif produit et non du passif vérifié...
1997/1998 Vérification du passif Contestations devant le Juge commissaire, lequel les rejette intégralement hormis quand celà pouvait mettre en cause le mandataire judiciaire
2002 Arrêt rendu par la Cour de DIJON déclarant judiciairement éteinte la créance produite par la banque représentant 80 % du passif
2008 Dépôt d'une seconde Requête (une précédente avait été déposée en 1996) pour arriver à la vente de mon exploitation agricole
Difficile de faire plus bref pour résumer une "affaire de 20 ans) Dans l'attente de vous lire.