Cette affaire pourait se titrer : " Comment déposseder de son héritage une personne handicapée

"Héritage, détournements, devoir de conseils, devoir de diligence ? "

Mme Viodé a écrit en novembre 2013
Mon dossier est mystérieux compte tenu, qu'apparemment il s'agirait d'un actif successoral de l'ordre de 200 000 € à 250 000 € à diviser en 4 parts. Donc ce n'est pas une affaire d'Etat et pourtant, il est permis de s'intriguer sur les moyens engagés et le temps que cela dure.

Dès janvier 2005, le notaire maître ADENOT (58800 Corbigny) était en charge de la succession de ma mère décédée le le 04//12/2002.

Compte tenu des difficultés rencontrées, j'ai approché les services d'UFC QUE CHOISIR du Val de Marne, laquelle s'est fait intimidée par le notaire.

Un premier avocat a pris mon dossier et lui également s'est fait intimidé par le notaire.

Sur les conseils d'un ami, j'ai pris attache avec un second avocat, maître Wallerand de SAINT JUST, qui a décidé de prendre mon dossier.

J'ai réglé 8 000 € d'honoraires en utilisant les fonds que mon ex-époux m'a avancés. Cet avocat a assigné mon frère et mes deux sœurs au civil pour recel d'héritage. J'ai perdu en première instance et sur les conseils de cet avocat, j'ai poursuivi en appel avec le même échec.

J'ai saisi la cour de cassation avec un autre avocat pour lequel j'ai déboursé de nouveau 4 000 €.

Mon recours ne fut pas admis (le 4 mai 2011) alors que je demandais le respect de la réserve héréditaire.

En novembre 2011, j'ai reçu de la part d'un huissier de grosses pressions et de grosses menaces de saisie de mes quelques biens (je suis logée dans une petite maison de 40 m2 appartenant au patrimoine de la ville de Cachan, je vis avec 650 € de ressources étant handicapée à 80 % suite à un accident de la route survenu le jour de mes 20 ans)

Face à cette menace, j'étais totalement désemparée et je n'avais pas d'autre issue que le suicide.

J'ai approché un site « les indignés de la justice » comme on lance une bouteille à la mer.

Des personnes me sont venues en aide et m'ont apportée leur réconfort.

Ces personnes se sont concertées et ont détricoté mon dossier pour comprendre pourquoi un justiciable qui réclame que la succession se réalise conformément aux lois en vigueur et qui utilise le système conventionnel en faisant appel à des professionnels du droit, se retrouve dans une situation encore pire qu'avant puisqu'elle est condamnée au dommage et intérêts (3 000 €) et à l'autorité de la chose jugée.

Ces personnes se sont aperçues que l'avocat avait assigné pour recel d'héritage mes frère et sœurs alors qu'ils n'avaient rien perçu de l'héritage donc elles n'avaient pas intérêt à agir ou bien la cause était inexistante. L'avocat de la partie adverse aurait pu demander que la cause ne pouvait être entendue ou bien une sanction pour procédure abusive. Mais non, le processus a continué en simulacre de procès pour aboutir à l'autorité de la chose jugée.

Ici on peut deviner le copinage de toutes les parties y compris les juges qui acceptent de juger des donations litigieuses alors que le donataire qui a reçu les deux donations n'a jamais été parti à l'instance. En France nul ne plaide par procureur. Mon avocat a-t-il fait une erreur ou bien m'a- t-il sciemment conduite dans une impasse judiciaire et juridique, pour transformer les deux essais (donations litigieuses) ?

Pour restituer l'affaire :

Le 17/04/2002, un chèque, d'un montant de 30 500 € dont les titulaires du compte sont mes parents, a été établi par ma sœur, le bénéficiaire du chèque est son fils.

Les jugements ont motivé ce chèque comme un don manuel et que ce chèque avait été établi sous l'existence d'une procuration.

Début 2012, suite à des recherches auprès de la banque, il est attesté que ma sœur n'a jamais eu de procuration.

Ce chèque qui n'avait pas été établi par les titulaires du compte ne pouvait être considéré comme une intention libérale des donateurs, condition essentielle pour une donation.

Ce chèque d'un montant de 30 500 € représente 3 années de revenus de retraite de mes parents.

Ce chèque a été établi simultanément avec leurs demandes d'admission en maison de retraite. Les documents d'admission ont été complétées de la même main qui a certifié le chèque. (le 17 avril 2002 pour le chèque et le 18 avril 2002 pour les demandes d'admissions en maison de retraite).

Donc la personne qui a signé le chèque de 30 500 € savait que les titulaires du compte étaient en état de faiblesse et que la situation était urgente. Cette personne savait que des dépenses extraordinaires pour placement en retraite étaient prévisibles.

De plus, il est permis de croire que la donation du 08/08/2002 a été initié à la même date que le chèque mi-avril, soit 4 mois de constitution ce qui est bien réaliste.

Donc lorsque l'état de santé de mes parents s'est dégradé et est devenu préoccupant, ma sœur a pris les moyens d'alléger les économies de mes parents dans le but de faire participer la collectivité pour les besoins vitaux de mes parents (maison de retraite).

Donc la donation du 08/08/2002, dont la masse représente 100 % des biens propres de la donatrice ma mère (soit une maison de ville et plusieurs hectares de vigne, pour la modique somme de 12 000 €). Donc avec ce chèque de 30 500 € il aurait permis à mes parents d'acheter près de 3 masses données le 08/08/2002, soit 3 maisons de ville et 20 h de vigne.

Cette donation qui est toujours publiée aux hypothèques a été consentie en avancement d'hoirie alors que le donataire n'est pas un héritier présomptif puisque sa mère et 3 autres enfants étaient bien héritiers présomptifs.

Il ressort que lors de la régularisation de cet acte authentique de donation, était archivé dans la même étude notariale, un acte de donation au dernier des vivants régularisé le 26/11/1980.

Donc, ni le chèque de 30 500 € ne peut-être un don sur la quotité disponible puisque cette quotité disponible la plus large était attribuée entre époux, et la donation du 08/08/2002 en avancement d'hoirie à prendre sur la réserve héréditaire ne pouvait être efficace, pour la bonne raison que l'actif composant la masse donnée représente 100 % des biens propres de la donatrice (quotité disponible et réserve héréditaire). Une réserve héréditaire comme une quotité disponible ne sont pas extensibles ou compressibles.

L'acte juridique de mon pourvoi en cassation classé « non-admis » n'est pas signé pas le juge ni tamponné par la cour de cassation. Que vaut une décision non signée ?

Une décision nulle peut-elle entériner les décisions précédentes ?

Sachant que la cour de cassation juge le droit, comment une décision de justice pourrait me priver de ma réserve héréditaire à caractère d'ordre public ?

La réserve héréditaire se calcule conformément aux dispositions de l'article 922 CC.

Suite à ces découvertes, il ne me reste plus que le recours pour escroquerie au jugement puisque tous les jugements considèrent ce chèque légitime puisque établi avec une procuration. La religion des juges a bien été trompée puisqu'il n'y a pas de procuration.

Donc les problèmes saillants qui apparaissent :

Les mauvaises parties ont été assignées pour recel d 'héritage puisque le recel n'est pas fondé ou réalisé. Mon avocat aurait dû demander au petit-fils de démontrer l'intention libérale, de prouver que ce chèque est soit une donation, soit un prêt (créance).

Mon avocat aurait dû assigner au pénal ma sœur pour avoir signer un chèque sans avoir de procuration et à un moment où mes parents étaient vulnérables (escroquerie et abus de faiblesse).

Ces biens qui sont des libéralités auraient pu être utilisés pour dispenser les services sociaux d'assister mes parents. La maison donnée pouvait être louée et produire des ressources utiles à mes parents.

Les services sociaux ont une créance envers les successions de 12 782 €.

Curieux que le Conseil Général, conformément aux dispositions de l'article 132-8 du code des familles et de l'action sociale, n'ait pas eu recours aux deux donations en commençant par la plus récente comme cela se fait dans d'autres régions.

La banque qui a accepté de débiter le compte d'un montant exceptionnel de 30 500 € (jamais réalisé auparavant) n'ait pas vérifié la signature qui aurait dû la mettre en alerte en convoquant les titulaires du compte pour juger de leur capacités et éventuellement alerter le procureur ou le juge des tutelles.

J'ai saisi 4 procureurs pour escroquerie au jugement. Certains n'ont pas répondu depuis 1 an ou bien j'ai été auditionnée mais habilement pas pour escroquerie mais pour chèque litigieux (délit prescrit).

On m'adresse des classements sans suite avec des patronymes autres que les personnes visées.

On m'adresse une convocation le 17 septembre 2012 pour une audition au 3 septembre 2013.

En octobre 2012, je suis reçue d'une façon très désagréable par deux policières (termes utilisés et méthodes)

En avril dernier, je reçois un appel téléphonique d'une policière qui me convoque et me prévient qu'elle sera très désagréable avec moi et que comme je suis handicapée qu'il fallait que je me prépare psychologiquement. Elle me convoque soi-disant pour me remettre une décision de justice. Je me rends à ce RV, la policière ne m'a pas remis de décision de justice mais elle a dressé un PV me demandant de renoncer à porter plainte contre mes sœurs.

J'ai adressé deux faxes au commissaire de police. En réalité j'ai été convoquée pour signer une déposition attestant que je ne porterais plus plainte contre mes sœurs.

Bizarrement, alors que ma plainte au procureur de Nîmes est classée sans suite, un avocat du barreau de Nîmes est nommé avec l'accord de l'aide juridictionnelle.

Hélas depuis le 7 décembre 2012, cette avocate n'a effectué aucune démarche laissant ainsi courir la prescription pour escroquerie au jugement.

Si je suis limitée par mon handicap physiquement et financièrement, face à une machine infernale et puissante qui pour le moins protège des profiteurs de l'aide sociale (qui ont pour certains allégés les comptes de futurs bénéficiaires de l'aide sociale)

Et pourtant j'ai proposé un arrangement à l'amiable, j'ai accepté une décote de 40 % de ma part réservataire héréditaire que j'estime à 50 000 € en acceptant pour tout compte 30 000 € inférieur au montant du chèque de 30 500 € en 2002.

Il reste des liquidités, un bien immobilier et deux parcelles de terre.

Je ne comprends pas ce silence de tous ces professionnels de droit détenteurs de parcelles de l'autorité de l' Etat qui sont garants du respect de ma qualité d'héritière réservataire.

Le notaire refuse de me communiquer les copies importantes des minutes archivées en son étude ainsi que toutes les informations qui me sont dues selon le principe « le mort saisit le vif »

Le conseil général de la Nièvre refuse également de me communiquer les copies des demandes d'aides sociales ainsi que les justificatifs des montants versés et leurs dates etc...

Le juge en charge du contrôle des successions reste silencieux.

Visiblement on joue la prescription pour l'escroquerie au jugement pour ainsi se retrancher derrière l'autorité de la chose jugée.

Une autorité de la chose jugée ne peut, en aucun cas, être l'autorité de la chose jugée qui autorise l'atteinte à ma réserve héréditaire.

Les personnes et administrations à rencontrer :

Maître ADENOT Hubert : le notaire

Madame Isabelle ADENOT (épouse du notaire : Présidente du C.L.I.O (comité de liaison des institutions ordinales) qui regroupe les 16 ordres ou chambres de professions réglementées santé, juridique et judiciaires. Puisqu'elle représente aussi le conseil supérieur du notariat et que dans une lettre ouverte publiée sur internet et adressée à madame la Ministre de la Santé Marisol TOURAINE, elle écrit ceci :

« C'est ainsi que les Ordres encadrent l'exercice des professionnels notamment en s'assurant du respect des règles de déontologie....Ils s'assurent du comportement probe et moral de leurs membres que la société est en droit d'attendre d'eux. Ils font en sorte que leurs compétences demeurent au niveau requis pour garantir la qualité des prestations. »

« Les missions attribuées aux ordres ne sont donc ni des droits, ni à fortiori des privilèges ou des instruments de défense d'intérêts corporatistes.... »

Suite à la découverte de cette lettre, j'ai adressé un courrier à madame Isabelle ADENOT au sujet des difficultés que je rencontrais avec maître ADENOT (son époux), celle-ci m'a répondu qu'elle ne pouvait intervenir dans mon affaire, donc contradiction avec sa lettre.

Maître Wallerand de SAINT JUST : avocat

L'agence du Crédit Agricole de Corbigny : au sujet du chèque de 30 500 € débité du compte-joint de mes parents sans vérification de la signature et devant le refus de rendre cette somme.

Le conseil Général : qui refuse de me transmettre les copies des deux demandes d'aides sociales pour mes parents afin de savoir si les deux donations ont été déclarées.

Le président de la Chambre des Notaires : qui classe mon affaire refusant de reconnaître mon statut d'héritière réservataire.

 

Mme Viodé a écrit en Fevrier 2011 et 2013

J'ai perdu mes procès en Première Instance et en Appel contre mes frère et soeurs concernant la succession de mes parents.
Les Juges ont totalement éludé mes conclusions qui étaient plus qu'irréprochables.
Un notaire qui a fait une faute profesionnelle et certainement volontaire lors d'un acte de donation. Il a accepté de ma mère une donation "en avancement d'hoirie à un petit-fils alors qu'il n'est pas héritier. J'en ai fait part au Président de la Chambre des notaires de la Nièvre qui m'a transmis son courrier et ce notaire nie carrément par écrit avoir établi cet acte et pourtant il en est bien l'auteur.
Ce notaire a fait des pressions à mon premier avocat et à moi-même (pressions écrites)

J'ai découvert des signes franc maçoniques sur mes conclusions en Appel (étoiles en forme de triangel sur la première page. Le notaire se fait protéger et cela protège mes soeurs et frère de recels successoraux.

Ma soeur qui avait procuration sur les comptes des parents a établi un chèque de 30.500 euros à l'ordre de son fils d'aileurs c'est lui aussi qui hérite de la donation (maison et nombreuses parcelles de terre). J'ai apporté des preuves irréfutables d'un faux document justifiant l'élaboration du chèque de 30.500 euros au notaire que la partie adverse a mis dans leurs conclusions. Je ne peux pas tout vous relater, mais c'est un procès qui me détruit (obligation de rendre les peties sommes que ma mère m'envoyait pour mon anniversaire et celui de ma fille, obligation de participer aux impôt fonciers et locaux, factures eau, gaz, électricité, habitation etc. Tout en sachant que je n'ai jamais eu accès à la maison familiale et qu'ils se sont partagés les biens personnels de mes parents entre eux et bien d'autre chose grave à vous raconter.

J'ai fait deux demandes d'aides juridictionnelles auprès de la Cour de Casssation. Elles sont rejetées pour "aucun moyen sérieux contre la partie adverse" alors que la quotité réservataire n'est pas respectée. Un petit-fils ne peut hériter des trois quarts des biens de ses grands-parents. Il y a atteinte à la quotité réservataire. Maître GEORGES avocat en cassation étudie mon dossier et me dit que celui-ci n'est pas dénué de chance de gagner et qu'il mérite d'être tenté.Mon pourvoi a été classé irrecevable car les deux aides juridictionnelles m'ont été refusées tout en sachant aue le bureau de l'aide juridictionnellle n'a pas à apprécier les chances de succès.

Mon procès ne sera jamais jugé. J'ai dépensé toutes mes économies afin de me faire respacter par ma famille. Je suis handicapée moteur et soignée pour un cancer !
Je suis fatiguée de me battre seule et j'ai besoin en urgence de vos conseils ! Je veux m'associer à vous !

Je vous remercie par avance de ce que vous ferez pour moi.

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Mme Viodé a ajouté en 2013 :
L E T T R E O U V E R T E
A Maître Wallerand de SAINT JUST Le 7 juin 2013
Maître,
Je consulte régulièrement toutes vos rubriques mises en ligne sur internet et plus particulièrement celle sur la levée de l'immunité de Madame Marine LE PEN, avocate de métier et présidente de votre parti, m'obligeant à vous adresser ces quelques commentaires pertinents.

Je constate l'éloquence que vous êtes capable de déployer ainsi que vos connaissances en droit lorsqu'il s'agit de défendre une personne elle-même avocate et connue publiquement.

Il est bien regrettable que vous n'ayez pas déployé toutes ces qualités qui vous semblent naturelles lorsqu'il a été question de ma personne, moi Chantal Viodé, handicapée à 80 % et survivant avec 650 € par mois.

Certes j'ai réussi à rassembler la somme de 8 000 € pour régler vos honoraires, cette somme de cette importance que je ne pourrais plus jamais rassembler de ma vie.

C'est dire l'importance pour moi de ce dossier et de mes intérêts dont vous avez acceptés de « défendre ».

Qu'avez-vous fait de ma confiance ? ... la suite : http://chantalviode.blogspot.fr/