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Mme Laurence Peyre a écrit en mai 2011.
Mon affaire relate d’une liquidation-partage relative à un appartement indivis acquis, avec mon ex-époux, en 1998,
Bd Auguste Blanqui à Paris XIIIe, dans un immeuble HLM de l’Opac de la Ville de Paris, dont j’étais locataire
en titre depuis 11 ans. Quotités théoriques 40% Mme et 60% Mr.
Aujourd’hui, je devrais être reconnue propriétaire, de cet appartement que j’occupe depuis 23 ans, par tous
et en particulier de la Justice.
Mais,aujourd'hui, c’est cette même Justice qui me condamne arbitrairement à être expropriée et expulsée injustement de mon domicile familial, bien que l’ayant financé seule à hauteur de 87%(frais de notaire inclus) et bien qu’ayant aussi supporté 98% des charges de copropriété.
Les jugements rendus tiennent plus de jugements de valeur partisans que de véritables décisions de Justice basées sur l’étude impartiale des faits, des pièces, des preuves et des comptes. Au contraire, ces jugements bafouent ouvertement la Loi, n’appliquant pas notamment les articles 1469, al.3, 815-13, 1382 et 1147 du Code Civil ni le Règlement de Copropriété de l’Opac, ni notre contrat de mariage (régime
de la séparation de biens). J'ai relevé des symboles et codes des plus douteux, dénués de sens juridiques, dans les conclusions adverses et décisions de justice jointes, même jusqu’en Cour de Cassation.
La « Décision » de non-admission à mon pourvoi (datée du 23 mars 2011), transmise par mon avocate, ne comporte aucune expédition exécutoire, aucun tampon du tribunal et signature… Le rapport d'expertise est en faveur de mon ex-époux bien qu'il n'ait produit aucun compte. Des pièces jamais versées aux débats servent de justificatifs aux décisions. Les faits sont extrêmement graves car au-delà de la violation avérée du principe du contradictoire, la collusion, le traffic d’influence apparaissent évidents et l’arrêt rendu, contre lequel j'ai formé un pourvoi, comme étant un faux en écriture publique.